{"id":2101,"date":"2022-12-26T15:40:20","date_gmt":"2022-12-26T14:40:20","guid":{"rendered":"https:\/\/lafac-academy.com\/?page_id=2101"},"modified":"2025-03-16T23:50:49","modified_gmt":"2025-03-16T22:50:49","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lafac-academy.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/b><\/p>

Applicables \u00e0 compter du 1er<\/sup><\/span> janvier 2025<\/p>

OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/b><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles LAFAC, en tant qu\u2019organisme de formation, s\u2019engage \u00e0 vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.<\/p>

Sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite \u00e9manant de LAFAC, elles s\u2019appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, quel que soit le moment o\u00f9 ces clauses sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de LAFAC et m\u00eame si LAFAC n\u2019exprime pas son d\u00e9saccord.<\/p>

Les d\u00e9rogations accept\u00e9es par LAFAC \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une commande n\u2019engagent LAFAC que pour cette commande.<\/p>

LAFAC peut \u00e0 tout moment modifier les pr\u00e9sentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont \u00e9t\u00e9 remises au CLIENT et accept\u00e9es par ce dernier.<\/p>

COMMANDE\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, soit sur le site www.lafac-academy.com<\/span><\/a> soit dans la convention de formation, soit dans la proposition p\u00e9dagogique et financi\u00e8re dont le CLIENT poss\u00e8de un exemplaire.<\/p>

Toute commande doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par le CLIENT \u00e0 l\u2019aide du bulletin d\u2019inscription, de la proposition p\u00e9dagogique et financi\u00e8re ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit \u00eatre sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant du CLIENT et rev\u00eatu du cachet de l\u2019entreprise.<\/p>

PRIX\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Les prix sont indiqu\u00e9s dans le catalogue de formation en ligne de LAFAC, sur le bon de commande et\/ou la convention de formation et\/ou la proposition p\u00e9dagogique et financi\u00e8re. Ils sont valables pendant six semaines (6) \u00e0 dater de la proposition faite au CLIENT.<\/p>

Ils sont communiqu\u00e9s hors taxes et doivent \u00eatre major\u00e9s du montant de la TVA au taux en vigueur (le taux de TVA \u00e9tant d\u00e9fini en fonction du lieu de r\u00e9alisation de la formation).<\/p>

FACTURATION\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Les modalit\u00e9s de facturation et de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le bon de commande et\/ou la convention de formation et\/ou la proposition p\u00e9dagogique et financi\u00e8re. La facture est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019issue de la session de formation ou \u00e0 l\u2019issue de chaque module d\u2019un cycle. Elle est adress\u00e9e directement au CLIENT ou peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 un organisme collecteur des fonds de formation sous r\u00e9serve qu\u2019un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adress\u00e9 \u00e0 LAFAC avant le d\u00e9but de la formation. En cas de d\u00e9faut ou de refus de prise en charge de la part de l\u2019organisme collecteur des fonds de la formation, LAFAC facturera directement le CLIENT \u00e0 l\u2019issue de la formation.<\/p>

Le prix de la formation est payable\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>

50% du montant total avant le d\u00e9but de la formation et le solde restant \u00e0 la fin de la formation.\u00a0<\/span><\/p>

Les factures seront r\u00e9gl\u00e9es :<\/p>

Par ch\u00e8que bancaire \u00e0 l\u2019ordre de LAFAC<\/p>

Adress\u00e9 \u00e0 : Morne Calebasse 1 rue de l\u2019enclume, maison n\u00b02, 97200 FORT-DE-FRANCE\u00a0<\/span><\/p>

Par virement \u00e0 notre compte bancaire :<\/p>

LA BANQUE POSTALE<\/p>

Titulaire du compte : LAFAC (L\u2019Association de Formation, d\u2019Accompagnement et de Coaching)<\/p>

Domiciliation : LA BANQUE CENTRE FINANCIER 97299 FORT-DE-FRANCE CEDEX<\/p>

RIB<\/p>

IBAN : FR18 2004 1010 2002 3631 5A01 727<\/p>

BIC :\u00a0 <\/span>PSSTFRPPFDF<\/p>

Tout paiement intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures pourra donner lieu \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, calcul\u00e9es \u00e0 une fois et demie le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.<\/p>

CONVOCATION\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adress\u00e9e par courriel au CLIENT et\/ou au stagiaire dans les deux semaines qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9but du stage. Il est conseill\u00e9 au CLIENT de n\u2019engager aucun frais (d\u00e9placement, h\u00e9bergement) avant la r\u00e9ception de la convocation. En cas de formation \u00e0 distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion n\u00e9cessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalis\u00e9s et ne peuvent \u00eatre partag\u00e9s ou transmis \u00e0 un autre stagiaire.<\/p>

LAFAC ne peut \u00eatre tenue responsable de la non-r\u00e9ception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d\u2019absence du stagiaire \u00e0 la formation.<\/p>

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s\u2019assurer de l\u2019inscription de ses stagiaires et de leur pr\u00e9sence \u00e0 la formation.\u00a0<\/span><\/p>

ANNULATION PAR LE CLIENT\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Toute annulation, pour \u00eatre effective, devra \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* d\u00fbment justifi\u00e9 (ne comprenant pas le surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9) moins de 10 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9marrage de la formation donnera lieu \u00e0 une facturation de 50% du co\u00fbt total du stage, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, pour couvrir les frais engag\u00e9s.<\/p>

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvr\u00e9s (72 heures) avant la date de d\u00e9marrage de la formation ou l\u2019absence d\u2019un stagiaire \u00e0 un stage confirm\u00e9 par une convocation donnera lieu \u00e0 une facturation de 100% du co\u00fbt total du stage.<\/p>

Une facture sera \u00e9mise et n\u2019aura pas valeur de convention de formation.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 cliente a la possibilit\u00e9 de remplacer le participant initialement inscrit \u00e0 un stage par un autre participant de l\u2019entreprise en en informant pr\u00e9alablement la SCET.<\/p>

ANNULATION PAR LAFAC\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Pour toutes les formations, LAFAC se r\u00e9serve le droit de changer d\u2019intervenants, le lieu et\/ou les dates d\u2019une formation si, malgr\u00e9 tous ses efforts, les circonstances l\u2019y obligent.<\/p>

LAFAC se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019annuler ou de reporter sans d\u00e9dommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d\u2019inscrits se r\u00e9v\u00e8le insuffisant pour assurer une bonne qualit\u00e9 p\u00e9dagogique de la formation.<\/p>

Le CLIENT sera inform\u00e9 de toute annulation ou report de formation avant la date de d\u00e9marrage de la formation.<\/p>

* FORCE MAJEURE<\/b><\/p>

Les cas de force majeure sont les suivants : d\u00e9cisions ou actes des autorit\u00e9s publiques, troubles sociaux, gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales ou autres, \u00e9meutes, inondations, incendies, et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout fait ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de LAFAC ou du CLIENT et mettant obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs engagements.<\/p>

RESPONSABILIT\u00c9\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Toute inscription \u00e0 une formation implique le respect par le stagiaire du r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable aux locaux concern\u00e9s, lequel est port\u00e9 \u00e0 sa connaissance et disponible sur le site www.lafac-academy.com<\/span><\/a><\/p>

LAFAC ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019aucun dommage ou perte d\u2019objets et effets personnels apport\u00e9s par les stagiaires.<\/p>

Il appartient au CLIENT et\/ou au stagiaire de v\u00e9rifier que son assurance personnelle et\/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.<\/p>

CONFIDENTIALIT\u00c9S\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont LAFAC ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l\u2019autre partie ou par un client tiers, ant\u00e9rieurement ou durant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s\u2019interdit de les divulguer.<\/p>

Pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, chacune des parties n\u2019est autoris\u00e9e \u00e0 communiquer les informations susvis\u00e9es qu\u2019\u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou \u00e9ventuels sous-traitants autoris\u00e9s ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou \u00e9ventuels sous-traitants.<\/p>

Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 restituer (ou d\u00e9truire, au choix de l\u2019autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le terme ou la r\u00e9siliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l\u2019autre partie. Les parties seront li\u00e9es par la pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la cessation de leurs relations contractuelles.<\/p>

PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\u00a0<\/span><\/b><\/p>

En respect de la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment du nouveau r\u00e8glement RGPD 2016\/679 entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, LAFAC attache une grande importance \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.lafac-academy.com, et plus largement de toute personne dont elle viendrait \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>

Pour consulter la politique compl\u00e8te de gestion des donn\u00e9es personnelles, cliquez sur le lien suivant : r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la protection des donn\u00e9es.<\/b><\/span>\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>

DROITS D\u2019AUTEUR\u00a0<\/span><\/b><\/p>

LAFAC fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n\u2019entra\u00eenent pas le transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conf\u00e9rer qu\u2019un droit d\u2019usage limit\u00e9. Lesdits supports sont uniquement destin\u00e9s aux besoins propres du CLIENT qui s\u2019interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer \u00e0 des tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.<\/p>

DROIT APPLICABLE ET COMP\u00c9TENCE JURIDICTIONNELLE<\/b><\/p>

Le droit fran\u00e7ais est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 la commande et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une formation, fera l\u2019objet au pr\u00e9alable d\u2019une concertation afin de trouver une solution amiable.<\/p>

Tous litiges qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort-De-France, quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du CLIENT, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>

Cette clause attributive de comp\u00e9tence ne s\u2019appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et g\u00e9ographique s\u2019appliqueront. La pr\u00e9sente clause est stipul\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 LAFAC qui se r\u00e9serve le droit d\u2019y renoncer si bon lui semble.<\/p>

Le droit fran\u00e7ais et le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont applicables aux rapports entre LAFAC et le CLIENT.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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